Appel des étrangers à la licitation – Art. 1687
Tout copropriétaire peut exiger que des étrangers participent à la licitation ; c'est obligatoire si un copropriétaire est mineur.
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne à chaque copropriétaire le droit de demander que des personnes extérieures à l'indivision soient invitées à la vente judiciaire du bien commun. Cette vente, appelée licitation, a lieu lorsque le bien ne peut être partagé commodément.
Si l'un des copropriétaires est mineur, la présence d'étrangers devient obligatoire. Le but est de protéger le mineur en assurant une mise en concurrence élargie.
Le droit de demander la présence d'étrangers appartient à chaque copropriétaire individuellement, sans avoir besoin de l'accord des autres.
Quand il s'applique
- Deux frères héritent d'une maison ; l'un souhaite vendre à un voisin, l'autre préfère garder. Le premier peut demander que des étrangers soient appelés à la licitation.
- Trois copropriétaires d'un local commercial, dont un mineur, doivent le vendre. Le tribunal doit convoquer des acheteurs extérieurs.
- Lors d'un partage successoral, un copropriétaire veut éviter une vente entre seuls indivisaires et exige la participation d'étrangers.
- Un copropriétaire estime que le bien sera mieux vendu si des étrangers enchérissent ; il use de son droit d'appel.
- Si un copropriétaire mineur est présent, la loi impose automatiquement l'appel des étrangers, même si les autres adultes s'y opposent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de forcer la vente du bien ; la licitation n'a lieu que si le partage est impossible.
- Il ne fixe pas les modalités de la licitation, qui sont détaillées ailleurs.
- Il ne s'applique pas à la vente d'une part indivise par un copropriétaire seul ; il concerne la vente de l'ensemble du bien.
- Il ne donne pas le droit d'empêcher la licitation ; seul le droit de demander la présence d'étrangers est prévu.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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