Vente aux enchères bien indivis non partageable Art. 1686
Art. 1686 : vente aux enchères d'un bien indivis non partageable commodément sans perte, ou si nul copropriétaire ne veut le prendre. Prix partagé.
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision) et qu'elles souhaitent le partager, si ce bien ne peut être divisé physiquement sans perdre de sa valeur, ou si aucun des copropriétaires ne veut ou ne peut le prendre pour lui-même dans le partage amiable, la loi impose sa vente aux enchères.
Le prix obtenu est ensuite partagé entre tous les copropriétaires. Cette procédure, appelée licitation, est la solution de dernier recours quand le partage à l'amiable est impossible.
Quand il s'applique
- Des héritiers d'une maison familiale indivise : la maison ne peut être divisée en plusieurs lots sans la détruire, elle doit être vendue aux enchères.
- Des copropriétaires d'un terrain agricole où personne ne veut garder la parcelle restante après un partage amiable.
- Des indivisaires d'un tableau de famille qu'aucun ne souhaite conserver, chacun préférant une part en argent.
- Un appartement en indivision entre ex-conjoints : impossible à partager physiquement, donc vente aux enchères.
Ce que cet article ne dit pas
- La rescision pour lésion (articles 1674 à 1683) – droit du vendeur d'obtenir un supplément si le prix est trop bas.
- Les modalités concrètes de la vente aux enchères (formalités, appel aux étrangers) – elles sont traitées aux articles 1687 et 1688.
- Le partage amiable volontaire réussi – l'article ne s'applique que lorsque ce partage échoue.
- Le rachat des parts d'un copropriétaire par un autre – cela relève du droit de retrait, non de cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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