Où trouver les règles de la licitation (Art. 1688)
L'article 1688 du Code civil renvoie au titre 'Des successions' et au code de procédure pour les règles de la licitation. Il ne définit pas ces formalités.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1688 se trouve dans la section du Code civil consacrée à la vente. Il concerne la licitation, c'est-à-dire la vente aux enchères d'un bien indivis.
Ce texte ne fixe lui-même aucune règle de procédure. Il indique simplement que le mode et les formalités à suivre sont expliqués dans le titre 'Des successions' et dans le code de procédure civile.
Pour connaître les détails, il faut donc consulter ces autres sources.
Quand il s'applique
- Un héritier cherche à vendre par licitation un immeuble indivis entre plusieurs successeurs.
- Deux copropriétaires ne peuvent partager un bien commodément et souhaitent une vente aux enchères.
- Un notaire prépare une licitation et doit vérifier les formalités à respecter.
- Un avocat consulte le code pour savoir où se trouvent les règles applicables à une licitation ordonnée par le tribunal.
- Un étudiant en droit recherche les dispositions relatives à la licitation dans le Code civil.
Ce que cet article ne dit pas
- Le détail des formalités de la licitation (renvoyé au titre 'Des successions' et au code de procédure).
- Les conditions dans lesquelles une licitation peut être demandée (articles 1686 et 1687).
- Les droits des indivisaires lors de la vente aux enchères (traités dans d'autres articles).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1688 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.