Opposition au mariage par ascendants - Art. 173
Les parents et grands-parents peuvent s'opposer au mariage de leurs descendants. Après mainlevée judiciaire une nouvelle opposition est irrecevable.
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au père, à la mère et, à défaut, aux grands-parents le droit de former une opposition au mariage de leurs enfants ou petits-enfants, même s'ils sont majeurs. L'opposition est un acte formel qui interrompt la célébration jusqu'à ce qu'un juge la lève (mainlevée judiciaire). Une fois que le juge a levé une opposition faite par un ascendant, aucun autre ascendant ne peut en former une nouvelle, et celle-ci ne peut pas retarder le mariage.
Quand il s'applique
- Un parent s'oppose au mariage de son enfant majeur avec une personne qu'il désapprouve.
- Après le décès des parents, un grand-parent s'oppose au mariage de son petit-fils.
- Un juge lève l'opposition formée par le père ; la mère tente alors de former une nouvelle opposition, mais celle-ci est refusée.
- Un parent s'oppose au mariage de son enfant mineur (bien que l'article ne précise pas l'âge, il inclut les majeurs, donc implicitement aussi les mineurs).
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit d'opposition des frères et sœurs, oncles, tantes, cousins germains (cela relève de l'article 174).
- Les motifs pour lesquels l'opposition peut être formée (l'article ne les énumère pas).
- La possibilité de former opposition après la célébration du mariage (l'opposition doit être faite avant).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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