Droit d'opposition du conjoint marié - Art. 172
Art. 172 donne le droit de s'opposer à la célébration d'un mariage uniquement à la personne déjà mariée avec l'un des deux futurs époux, empêchant la bigamie.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 172 du Code civil concerne le droit de former opposition à la célébration d'un mariage. Ce droit est réservé à une seule catégorie de personne : celle qui est déjà mariée avec l'un des futurs époux.
Autrement dit, seul le conjoint actuel de la personne qui veut se marier peut s'opposer au mariage. Cette opposition a pour but d'empêcher qu'un mariage soit célébré alors qu'un précédent mariage n'a pas encore été dissous (divorce, décès ou annulation).
L'article 172 ne donne ce droit à personne d'autre : ni aux parents, ni aux enfants, ni à d'autres tiers. L'article 173 du même code traite de l'opposition par les ascendants.
Quand il s'applique
- Un époux découvre que son conjoint a publié les bans de mariage avec une autre personne et exerce son droit d'opposition.
- L'officier d'état civil reçoit une déclaration d'opposition de la part de l'épouse légitime du futur marié.
- Un homme séparé mais non divorcé apprend que sa femme tente de se remarier ; il dépose une opposition.
- Un notaire conseille à son client, encore marié, de former opposition au mariage de son conjoint infidèle.
- Une femme mariée à l'étranger mais dont le mariage n'est pas reconnu en France tente de se remarier, et son premier époux s'oppose.
Ce que cet article ne dit pas
- Les parents ou grands-parents ne peuvent pas utiliser cet article pour s'opposer (voir art. 173).
- Cet article ne s'applique pas aux oppositions fondées sur l'absence de consentement, la parenté ou l'âge.
- Il ne permet pas à un ex-conjoint après divorce de s'opposer au remariage de l'autre.
- L'article 172 ne concerne pas l'opposition d'un tiers qui n'a pas de lien marital avec les futurs époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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