Jugement d'appel sur opposition au mariage : Art. 178
En cas d'appel contre un jugement sur opposition au mariage, la cour statue dans les dix jours, même d'office si la mainlevée a été accordée.
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe l'obligation pour la cour d'appel de trancher dans un délai de dix jours lorsqu'elle est saisie d'un recours contre un jugement relatif à une opposition à un mariage.
Lorsque le jugement frappé d'appel avait prononcé la mainlevée de l'opposition, la cour d'appel doit obligatoirement statuer, au besoin d'office, afin d'éviter qu'une incertitude prolonge l'obstacle à la célébration.
Quand il s'applique
- Un opposant fait appel de la décision d'un tribunal ayant levé son opposition à la célébration d'un mariage.
- Des futurs époux interjettent appel après que leur demande en mainlevée d'opposition a été rejetée en première instance.
- La cour d'appel est saisie et doit fixer sa décision dans le délai de dix jours.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai accordé à la partie pour interjeter appel.
- Le délai imparti au tribunal judiciaire en première instance, régi par l'article 177.
- La condamnation des opposants au paiement de dommages-intérêts, traitée à l'article 179.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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