Art. 179 : Dommages et irrecevabilité de l'opposition
Rejet d'opposition à mariage : dommages-intérêts possibles pour les opposants sauf ascendants ; les jugements par défaut sont irrecevables à l'opposition.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si le tribunal rejette une opposition à mariage, l'opposant (sauf un ascendant : parent, grand-parent) peut être condamné à payer des dommages-intérêts. La sanction vise à dissuader les oppositions abusives.
Par ailleurs, le jugement par défaut qui rejette l'opposition ne peut pas être remis en cause par la procédure d'opposition. L'opposant qui ne s'est pas présenté à l'audience ne peut donc pas utiliser cette voie pour obtenir un nouveau jugement.
Quand il s'applique
- Un voisin s'oppose au mariage en invoquant un motif infondé ; le tribunal rejette l'opposition et le voisin peut être condamné à des dommages-intérêts.
- Un parent (ascendant) s'oppose au mariage de son enfant ; le tribunal rejette l'opposition, mais l'ascendant n'est pas condamné à des dommages-intérêts.
- Un jugement rejetant l'opposition est rendu par défaut car l'opposant ne s'est pas présenté ; l'opposant ne peut pas faire opposition à ce jugement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsque l'opposition à mariage est accueillie (le mariage est alors empêché).
- Il ne prévoit pas une obligation de condamner aux dommages-intérêts ; le tribunal peut ne pas le faire.
- Il ne concerne pas les oppositions faites dans d'autres procédures (ex. opposition à un jugement civil).
- Les ascendants ne sont pas concernés par la condamnation aux dommages-intérêts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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