Nullité du mariage sans libre consentement, Art. 180
Art. 180 : nullité du mariage pour défaut de consentement libre, crainte révérencielle, ou erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'attaquer un mariage si l'un des époux (ou les deux) n'a pas donné son consentement librement. Il précise que la contrainte, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant, est un motif de nullité. En cas d'erreur sur l'identité de la personne ou sur une qualité essentielle, seul l'autre époux peut demander la nullité.
Quand il s'applique
- Un époux a été forcé par ses parents à se marier, sous la menace de perdre son héritage.
- L'un des conjoints a découvert après le mariage que l'autre était déjà marié (bigamie) – erreur sur la personne.
- Un époux s'est marié en croyant que l'autre partageait sa religion, ce qui s'est révélé faux après le mariage.
- La crainte révérencielle d'un parent a poussé un des époux à accepter le mariage.
- Un mariage a été contracté sous la contrainte physique d'une partenaire violente.
Ce que cet article ne dit pas
- L'absence d'autorisation parentale pour un mineur (prévu à des articles distincts sur le mariage des mineurs).
- La non‑consommation du mariage – ce n'est pas un motif de nullité dans cet article.
- L'adultère ou l'infidélité après le mariage – relève du divorce, non de l'annulation.
- Le mensonge sur les sentiments ou le caractère d'une personne – uniquement l'erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 180 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.