Forclusion de la demande en nullité de mariage - Art. 181
L'article 181 du Code civil fixe un délai de cinq ans à compter du mariage pour demander la nullité pour défaut de consentement libre.
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 181 du Code civil prévoit que la demande en nullité du mariage fondée sur l'absence de consentement libre (article 180) n'est plus recevable après un délai de cinq ans à compter de la célébration.
Ce délai court à partir du mariage, que le vice de consentement soit découvert ou non ultérieurement. Passé ce terme, le tribunal ne peut plus accepter l'action, même si le défaut de consentement est avéré.
D'autres causes de nullité du mariage, comme le défaut de consentement parental (article 182) ou les nullités absolues (bigamie, inceste), obéissent à des règles propres, distinctes de ce délai de cinq ans.
Quand il s'applique
- Un époux contraint par violence de se marier et qui attend six ans avant d'agir : sa demande en nullité sera irrecevable.
- Un mariage arrangé où l'épouse n'a pas librement consenti, mais elle ne demande l'annulation que sept ans plus tard : forclusion acquise.
- Un époux subissant des pressions psychologiques qui agit quatre ans après le mariage : la demande est recevable car dans le délai.
- Une personne mariée sous l'emprise de stupéfiants, sans consentement libre, doit intenter son action dans les cinq ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la nullité pour défaut de consentement parental (article 182), soumise à un délai différent.
- Elle ne s'applique pas aux nullités absolues (bigamie, inceste), qui peuvent être invoquées sans limite de temps.
- Certains croient que ce délai vaut pour toute demande en nullité du mariage, alors qu'il est propre à l'absence de consentement libre.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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