Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
21 articles
- Art. 180 Nullité du mariage sans libre consentement Art. 180 : nullité du mariage pour défaut de consentement libre, crainte révérencielle, ou erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.
- Art. 181 Forclusion de la demande en nullité de mariage L'article 181 du Code civil fixe un délai de cinq ans à compter du mariage pour demander la nullité pour défaut de consentement libre.
- Art. 182 Nullité du mariage sans consentement parental Seuls ceux dont le consentement était nécessaire (parents, ascendants, conseil de famille) ou l'époux qui en avait besoin peuvent agir en nullité du mariage.
- Art. 183 Prescription de l'action en nullité du mariage L'action en nullité du mariage est prescrite après cinq ans sans réclamation, ou si approuvé, et pour l'époux, cinq ans après sa majorité.
- Art. 184 Délai de trente ans pour attaquer un mariage L'article 184 permet d'attaquer un mariage violant les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163, dans les trente ans suivant la célébration.
- Art. 187 Action en nullité : limitation pour collatéraux L'art. 187 restreint l'action en nullité : collatéraux et enfants d'un autre mariage ne peuvent agir du vivant des époux que s'ils ont un intérêt né et actuel.
- Art. 188 Nullité du second mariage pour le conjoint lésé L'article 188 du Code civil permet à l'époux lésé par un second mariage de demander l'annulation de ce mariage, même si le conjoint bigame est toujours vivant.
- Art. 189 Nullité du premier mariage jugée préalablement Lorsque des nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou nullité de ce mariage doit être jugée préalablement – Art. 189
- Art. 190 Devoir du procureur: nullité du mariage Le procureur de la République peut et doit demander la nullité du mariage et la séparation des époux, dans les cas de l'article 184, tant qu'ils sont vivants.
- Art. 191 Action en nullité du mariage non public Cet article fixe un délai de trente ans pour attaquer un mariage non public ou non célébré devant l'officier compétent, par les personnes listées.
- Art. 192 Amendes pour mariage sans publication préalable Faute de publication du mariage, le procureur de la République fera prononcer une amende de 4,5 euros contre l'officier et selon la fortune des époux.
- Art. 193 Infractions aux règles de l'art. 165 Les peines prévues à l'article 192 s'appliquent à toute contravention aux règles de l'article 165, même si la nullité du mariage n'est pas prononcée. Art. 193.
- Art. 194 Titre d'époux : acte de célébration requis L'article 194 exige un acte de célébration inscrit pour réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, sauf exceptions de l'article 46.
- Art. 195 Art. 195 – possession d'état ne dispense pas de l'acte L'article 195 du Code civil dispose que la possession d'état de mariage ne dispense pas de produire l'acte de célébration pour obtenir les effets civils.
- Art. 196 Irrecevabilité de l'annulation du mariage En présence d'un acte de mariage célébré devant l'officier d'état civil et d'une possession d'état, les époux ne peuvent plus demander la nullité de cet acte.
- Art. 197 Légitimité des enfants après décès des parents Prouve la légitimité d'enfants sans acte de mariage si parents décédés et possession d'état non contredite par l'acte de naissance. Applicable art. 194 et 195.
- Art. 198 Effets du mariage établi au pénal Lorsqu'un procès pénal prouve qu'un mariage a eu lieu, la transcription du jugement à l'état civil rétablit tous ses effets civils depuis sa célébration.
- Art. 199 Poursuite de la fraude au mariage après décès En cas de décès des époux ignorant une fraude, le procureur et toute personne intéressée peuvent engager une action criminelle pour faire valider le mariage.
- Art. 200 Action civile contre héritiers d'un officier En cas de fraude d'un officier public décédé, l'action civile est dirigée contre ses héritiers par le procureur de la République sur dénonciation.
- Art. 201 Mariage nul: effets pour époux de bonne foi Art. 201 du Code civil : le mariage nul produit ses effets pour les époux de bonne foi. Si un seul est de bonne foi, il profite seulement à celui-ci.
- Art. 202 Effets du mariage nul sur les enfants Le mariage nul produit ses effets sur les enfants même sans bonne foi. Le juge statue sur l'autorité parentale comme en divorce. Art. 202.