Nullité du mariage sans consentement parental – Art. 182
Seuls ceux dont le consentement était nécessaire (parents, ascendants, conseil de famille) ou l'époux qui en avait besoin peuvent agir en nullité du mariage.
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise qui peut demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement requis. Seules les personnes dont l'accord était obligatoire (père et mère, ascendants, ou conseil de famille) et l'époux qui avait besoin de ce consentement ont le droit d'intenter l'action. Les autres membres de la famille ou des tiers ne peuvent pas attaquer le mariage sur ce motif.
L'action n'est ouverte que si le consentement était effectivement nécessaire au moment du mariage. Par exemple, un mineur devait obtenir l'autorisation de ses parents. Si le mariage a été célébré sans cette autorisation, seuls les parents ou le mineur devenu majeur peuvent agir. L'article ne dit rien sur les délais ou les conditions de recevabilité, qui sont traités par les articles 181 et 183.
Quand il s'applique
- Des parents découvrent que leur enfant mineur s'est marié sans leur autorisation ; ils peuvent demander la nullité.
- Un époux qui était mineur au moment du mariage et n'avait pas le consentement parental peut lui-même, après sa majorité, demander la nullité.
- Le conseil de famille, lorsque les parents sont décédés ou incapables, peut agir en nullité si le mariage a été contracté sans son consentement.
- Un grand-parent (ascendant) dont le consentement était requis peut attaquer le mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Un oncle ou une tante ne peut pas attaquer le mariage même s'il est sans consentement, car ils ne sont pas des ascendants directs.
- L'époux qui n'avait pas besoin de consentement (par exemple majeur) ne peut pas demander la nullité pour défaut de consentement parental.
- Le mariage n'est pas automatiquement nul ; il doit être attaqué en justice par les personnes autorisées.
- Si le consentement parental a été donné mais que les parents changent d'avis, ils ne peuvent pas attaquer le mariage sur ce fondement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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