Prescription de l'action en nullité du mariage - Art. 183
L'action en nullité du mariage est prescrite après cinq ans sans réclamation, ou si approuvé, et pour l'époux, cinq ans après sa majorité.
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai au-delà duquel l'action en nullité d'un mariage ne peut plus être intentée. Ce délai est de cinq ans.
La nullité peut être demandée par les époux ou par les parents dont le consentement était nécessaire (par exemple, si le mariage a été célébré sans leur accord). Mais si ces personnes ont approuvé le mariage, expressément ou tacitement (par exemple en assistant à la cérémonie sans protester), l'action est éteinte immédiatement. À défaut d'approbation, elles disposent de cinq ans à compter du jour où elles ont eu connaissance du mariage pour agir.
Pour l'époux qui s'est marié avant l'âge requis, le délai de cinq ans court à partir de sa majorité. S'il ne réclame pas pendant cinq ans après avoir atteint l'âge de consentir, il ne peut plus demander la nullité.
Quand il s'applique
- Des parents n'ont pas donné leur consentement au mariage de leur enfant mineur. Ils apprennent le mariage et n'agissent pas pendant cinq ans. Passé ce délai, ils ne peuvent plus demander la nullité.
- Un époux s'est marié à seize ans sans autorisation. Il devient majeur à dix-huit ans. S'il n'intente pas l'action en nullité avant ses vingt-trois ans, il perd ce droit.
- Les parents assistent au mariage sans s'y opposer. Cela vaut approbation tacite : l'action en nullité est immédiatement prescrite.
- Un parent a explicitement écrit une lettre approuvant le mariage après coup. L'action en nullité est éteinte, même si moins de cinq ans se sont écoulés.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la nullité pour vice du consentement (erreur, violence, dol). Ces cas sont régis par d'autres dispositions du Code civil.
- Il ne s'applique pas aux mariages annulés pour bigamie ou inceste, qui ont leurs propres règles.
- Il ne concerne pas les actions en nullité intentées par le ministère public, qui peuvent être soumises à d'autres délais.
- Il ne fixe pas les conditions de fond du mariage (âge, consentement), mais seulement le délai pour agir en nullité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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