Délai de trente ans pour attaquer un mariage – Art. 184
L'article 184 permet d'attaquer un mariage violant les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163, dans les trente ans suivant la célébration.
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Tout mariage conclu en violation des règles énumérées aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être remis en cause par une action en justice, appelée « attaque » du mariage. Cette action est ouverte pendant trente ans à compter du jour de la célébration.
Peuvent l'exercer les époux eux-mêmes, toute personne qui y a un intérêt légitime, ou le ministère public. L'article ne précise pas les conséquences d'une attaque réussie (nullité, effets sur les enfants, etc.) : il fixe seulement le délai et les personnes habilitées à agir.
Quand il s'applique
- Un mariage célébré sans le consentement d'un époux (art. 146) peut être attaqué dans les trente ans.
- Un mariage entre un adulte et un mineur de moins de dix-huit ans sans dispense (art. 144) peut être attaqué.
- Un mariage bigame (art. 147) peut être attaqué par le conjoint précédent ou par le ministère public.
- Un mariage entre parents proches (art. 161, 162, 163) peut être attaqué par tout intéressé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne couvre pas les autres causes de nullité du mariage, comme le vice du consentement (erreur, violence) ou l'absence de publication préalable.
- Il ne règle pas les effets de la nullité sur les biens, les enfants ou les obligations des époux.
- Il ne s'applique pas aux mariages célébrés avant l'entrée en vigueur du Code civil, ni aux mariages conclus à l'étranger non visés par l'article 146-1.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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