Action en nullité : limitation pour collatéraux (Art. 187)
L'art. 187 restreint l'action en nullité : collatéraux et enfants d'un autre mariage ne peuvent agir du vivant des époux que s'ils ont un intérêt né et actuel.
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 187 du Code civil limite l'action en nullité du mariage pour certaines personnes. Il vise les parents collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.) et les enfants nés d'un autre mariage (c'est-à-dire les enfants d'un précédent mariage d'un des époux). Ces personnes ne peuvent pas intenter l'action en nullité tant que les deux époux sont vivants, sauf si elles ont un intérêt né et actuel.
L'intérêt né et actuel signifie que la personne doit avoir un intérêt concret et immédiat à la nullité du mariage, pas seulement un intérêt futur ou hypothétique. Par exemple, si le mariage affecte directement ses droits successoraux présents, elle peut agir. Sinon, elle doit attendre le décès d'un des époux pour pouvoir agir, si elle a toujours un intérêt.
Quand il s'applique
- Un frère souhaite annuler le mariage de sa sœur car il estime qu'il a été conclu sous la contrainte. Pendant la vie des deux époux, il ne peut agir que s'il prouve un intérêt né et actuel.
- Un enfant né d'un premier mariage veut contester le second mariage de son père, car il craint que cela n'affecte ses droits d'héritage. Durant la vie des deux époux, il ne peut agir que s'il a un intérêt né et actuel.
- Un cousin éloigné prétend que le mariage est nul pour cause de bigamie. En tant que collatéral, il ne peut agir du vivant des deux époux que s'il a un intérêt né et actuel, par exemple s'il est héritier présomptif.
- Une tante veut annuler le mariage de son neveu pour des motifs religieux. Elle est collatérale, donc soumise à la même restriction.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes pensent que l'action en nullité peut être intentée par toute personne ayant un intérêt, sans restriction. Mais l'article 187 restreint cette possibilité pour les collatéraux et les enfants d'un autre mariage.
- On croit souvent que la restriction s'applique à tous les parents, y compris les ascendants directs (parents, grands-parents). Or, l'article ne mentionne que les collatéraux et les enfants d'un autre mariage.
- On pourrait penser que la condition d'intérêt né et actuel est facile à remplir. En réalité, elle exige un intérêt immédiat et concret, ce qui exclut les intérêts futurs ou éventuels.
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