Nullité du second mariage pour le conjoint lésé - Art. 188
L'article 188 du Code civil permet à l'époux lésé par un second mariage de demander l'annulation de ce mariage, même si le conjoint bigame est toujours vivant.
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne le droit à une personne déjà mariée de demander l'annulation d'un second mariage contracté par son conjoint, sans attendre le décès de ce dernier. Il protège le premier conjoint qui subit un préjudice du fait de la bigamie.
Le droit d'agir appartient uniquement à l'époux lésé. Ni les enfants, ni les parents, ni le second conjoint ne peuvent invoquer cet article pour demander la nullité. L'article ne détaille ni les conditions de preuve de la bigamie, ni les effets de l'annulation, qui relèvent d'autres dispositions du code.
Quand il s'applique
- Votre conjoint se remarie sans avoir divorcé de vous ; vous pouvez demander la nullité de ce second mariage même s'il est encore vivant.
- Vous découvrez après le décès de votre époux qu'il avait contracté un second mariage de son vivant ; vous pouvez encore agir, car l'article permet la demande du vivant même de l'époux engagé.
- Vous êtes le premier conjoint et le second mariage a été célébré à votre insu ; vous pouvez engager une action en nullité devant le tribunal.
- Votre conjoint bigame décède après que vous avez introduit l'action ; la procédure se poursuit car l'article n'exige pas qu'il soit vivant au moment du jugement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de demander la nullité d'un mariage pour simple adultère si aucun second mariage n'a été contracté.
- Il ne permet pas à un tiers (comme un enfant ou un parent) de demander la nullité du second mariage : seuls l'époux lésé peut agir.
- Il ne traite pas de la situation où le second conjoint était de bonne foi (mariage putatif) – cette question est régie par l'article 189 du même code.
- Il ne précise pas les conséquences patrimoniales ou successorales de l'annulation du second mariage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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