Nullité du premier mariage jugée préalablement – Art. 189
Lorsque des nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou nullité de ce mariage doit être jugée préalablement – Art. 189
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une règle de procédure. Si, dans une affaire concernant un second mariage, les nouveaux époux (le couple qui s'est remarié) soulèvent la nullité du premier mariage, le juge doit d'abord trancher la validité ou la nullité de ce premier mariage avant de statuer sur le second. Cela évite que la question de l'existence ou non du premier mariage reste en suspens.
Les « nouveaux époux » sont ceux qui ont contracté le second mariage. Ils peuvent invoquer la nullité du premier mariage pour, par exemple, faire reconnaître que ce premier mariage était nul et donc que le second est valable. L'article ne dit pas si la nullité est fondée, mais seulement qu'elle doit être examinée en priorité.
Quand il s'applique
- Une personne se remarie alors qu'elle est encore légalement mariée à son premier conjoint ; le second conjoint demande la nullité du second mariage en soutenant que le premier était nul pour vice du consentement.
- Après un divorce obtenu à l'étranger dont la validité est contestée, une personne se remarie ; les nouveaux époux invoquent la nullité du premier mariage (le divorce étant prétendument invalide) pour que le second soit reconnu.
- Dans un litige successoral, le conjoint survivant du second mariage réclame des droits ; les héritiers du premier conjoint soutiennent que le premier mariage était valable et que le second est donc nul ; les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage.
- Une femme a contracté un premier mariage qui a été annulé quelques années plus tard ; elle se remarie, mais l'annulation est contestée par son premier époux ; pour défendre son second mariage, elle invoque la nullité du premier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne liste pas les causes de nullité d'un mariage (par exemple, absence de consentement, bigamie, inceste) ; ces causes sont prévues par d'autres articles du code.
- Il ne permet pas aux nouveaux époux de prononcer eux-mêmes la nullité du premier mariage ; il impose seulement un jugement préalable par un tribunal.
- Il ne s'applique pas lorsque la nullité du premier mariage est soulevée par une personne autre que les nouveaux époux (par exemple, un parent ou un tiers intéressé).
- Il ne fixe pas de délai pour invoquer la nullité du premier mariage ni pour demander le jugement préalable.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 189 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.