Devoir du procureur: nullité du mariage - Art. 190
Le procureur de la République peut et doit demander la nullité du mariage et la séparation des époux, dans les cas de l'article 184, tant qu'ils sont vivants.
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au procureur de la République un devoir et un pouvoir : dans les cas prévus à l'article 184, il doit et peut demander au tribunal l'annulation du mariage (nullité) et ordonner la séparation des époux. Cette action n'est possible que tant que les deux époux sont en vie.
L'article 184, non reproduit ici, énumère les causes de nullité du mariage (par exemple, défaut de consentement, bigamie, inceste). L'article 190 s'applique donc automatiquement dès qu'une de ces causes est établie.
Le procureur n'a pas le choix : la loi dit "peut et doit", ce qui signifie qu'il a l'obligation d'agir, pas seulement la faculté.
Quand il s'applique
- Un mariage contracté sous la contrainte ou sans consentement libre d'un époux.
- Un mariage avec une personne déjà mariée (bigamie).
- Un mariage entre ascendant et descendant ou entre frère et sœur (inceste).
- Un mariage célébré sans la présence d'un officier d'état civil compétent.
Ce que cet article ne dit pas
- Après le décès d'un époux, le procureur ne peut plus agir sur le fondement de cet article.
- Cet article ne permet pas au procureur d'engager une procédure de divorce.
- Le procureur n'a pas de marge de manœuvre : il est tenu d'agir, ce n'est pas une simple option.
- Il ne s'applique pas aux pactes civils de solidarité (PACS) ni aux unions libres.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 190 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.