Action en nullité du mariage non public - Art. 191
Cet article fixe un délai de trente ans pour attaquer un mariage non public ou non célébré devant l'officier compétent, par les personnes listées.
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de contester la validité d'un mariage qui n'a pas été célébré en public ni devant l'officier d'état civil compétent. Un mariage secret ou célébré par une personne non habilitée peut être remis en cause.
Le délai pour agir est de trente ans à partir de la cérémonie. Les personnes autorisées sont les époux eux-mêmes, leurs parents, leurs ascendants, toute personne ayant un intérêt direct et actuel, ainsi que le ministère public.
Quand il s'applique
- Un couple se marie en secret dans une chapelle privée, sans publication préalable et sans officier d'état civil.
- Un mariage est célébré par un ami des époux, sans aucun caractère public et sans autorisation légale.
- Des époux découvrent vingt-cinq ans après que leur mariage n'a jamais été enregistré car l'officiant n'était pas compétent.
- Un parent souhaite annuler le mariage de son enfant car il a été contracté en cachette sans aucune publicité.
- Un créancier attaque le mariage de son débiteur pour faire reconnaître qu'il n'a pas été valablement formé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les autres causes de nullité du mariage, comme le défaut de consentement ou la bigamie, sont traitées par d'autres articles du code.
- Cet article ne concerne pas la procédure à suivre pour attaquer le mariage ; il donne seulement le droit et le délai.
- Il ne s'applique pas aux mariages qui, bien que non publics, ont été célébrés devant un officier compétent (cas couvert par l'article 192).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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