Amendes pour mariage sans publication préalable : Art. 192
Faute de publication du mariage, le procureur de la République fera prononcer une amende de 4,5 euros contre l'officier et selon la fortune des époux.
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les sanctions financières applicables lorsqu'un mariage est célébré sans respecter les formalités préalables d'affichage ou de délai légales. La publication consiste à annoncer publiquement le projet de mariage avant sa célébration.
Lorsque le mariage n'a pas été précédé de cette publication, qu'aucune dispense n'a été obtenue ou que le délai prescrit entre l'affichage et la célébration n'a pas été respecté, le procureur de la République fera prononcer des amendes.
Ces amendes frappent l'officier public ayant célébré l'union, pour un montant ne pouvant excéder 4,5 euros, ainsi que les futurs époux ou les personnes sous l'autorité desquelles ils ont agi, pour un montant proportionné à leur fortune.
Quand il s'applique
- Un officier d'état civil célèbre un mariage sans que l'affichage préalable des bans n'ait été effectué.
- Des époux se marient sans attendre l'expiration du délai légal prescrit après la publication des bans.
- Un mariage est célébré sans publication préalable alors qu'aucune dispense légale n'a été accordée.
- Des mineurs se marient sous l'autorité de leurs parents sans que la publication requise n'ait eu lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité du mariage célébré de façon clandestine ou non publique, régie par l'article 191.
- Les peines encourues pour d'autres infractions commises lors de la célébration, traitées à l'article 193.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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