Infractions aux règles de l'art. 165 – Art. 193
Les peines prévues à l'article 192 s'appliquent à toute contravention aux règles de l'article 165, même si la nullité du mariage n'est pas prononcée. Art. 193.
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 193 s'inscrit dans les règles du mariage civil. Il prévoit que les sanctions définies à l'article 192 s'appliquent dès qu'une personne enfreint les règles de publication du mariage fixées à l'article 165, même si cette infraction n'est pas assez grave pour entraîner l'annulation du mariage.
Ces peines peuvent concerner, par exemple, le défaut de publication aux délais requis ou l'absence de dispense. L'article 193 rend donc automatique l'application des pénalités, indépendamment de la question de la nullité du mariage.
Quand il s'applique
- Un couple se marie sans avoir fait publier les bans dans les délais légaux.
- Un officier d'état civil célèbre un mariage sans avoir obtenu la dispense de publication nécessaire.
- Les futurs époux ne respectent pas l'affichage des publications dans les communes concernées.
- Un mariage est célébré malgré l'absence de publication dans une commune où l'un des époux réside.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant ou la nature des peines elles-mêmes (c'est l'article 192 qui les fixe).
- Les conditions de nullité du mariage, traitées par d'autres articles du code.
- Les règles de fond du mariage, comme le consentement ou l'âge légal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 193 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.