Art. 195 – possession d'état ne dispense pas de l'acte
L'article 195 du Code civil dispose que la possession d'état de mariage ne dispense pas de produire l'acte de célébration pour obtenir les effets civils.
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 195 du Code civil traite de la possession d'état (le fait de vivre maritalement et d'être reconnu comme époux par l'entourage). Il énonce que cette possession d'état ne permet pas aux personnes qui s'en prévalent de se passer de l'acte de célébration du mariage établi par l'officier de l'état civil. En d'autres termes, même si une situation a toutes les apparences d'un mariage, la loi exige le document officiel pour revendiquer les droits civils qui en découlent.
L'article 194 pose la même règle : nul ne peut réclamer le titre d'époux sans représenter l'acte. L'article 196 vient nuancer le dispositif : lorsque la possession d'état existe et que l'acte de célébration est présenté, les époux peuvent alors réclamer les effets civils. Ainsi, l'article 195 interdit de substituer la simple apparence à la formalité légale.
Quand il s'applique
- Un couple vit ensemble depuis vingt ans, élève des enfants et se présente comme marié, mais n'a jamais célébré de mariage civil ; l'un des deux veut hériter de l'autre, le notaire exige l'acte de mariage.
- Une femme dont le compagnon est décédé demande une pension de réversion ; la caisse réclame l'acte de célébration, même si tous les voisins la considéraient comme l'épouse.
- Un homme revendique la communauté de biens après une rupture ; le juge lui demande de prouver le mariage par l'acte, la possession d'état ne suffit pas.
- Deux personnes prétendent être mariées pour obtenir un visa de conjoint ; l'administration refuse sans l'acte officiel, en dépit des témoignages de leur entourage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de se passer de l'acte de mariage quand celui-ci est perdu, détruit ou inaccessible ; c'est l'article 196 qui peut alors être invoqué, avec des conditions particulières.
- Il ne s'applique pas aux couples en concubinage ou pacsés, qui n'ont pas de possession d'état d'époux.
- Il n'autorise pas à invoquer la possession d'état pour obtenir des effets civils sans aucune preuve écrite ; la règle reste que l'acte doit être produit.
- Il ne dispense pas de l'obligation de prouver l'identité des époux ou la date exacte du mariage ; l'acte seul fait foi.
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