Irrecevabilité de l'annulation du mariage Art. 196
En présence d'un acte de mariage célébré devant l'officier d'état civil et d'une possession d'état, les époux ne peuvent plus demander la nullité de cet acte.
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche les époux de contester en justice la validité de leur union lorsque deux conditions sont réunies : la présentation de l'acte de célébration dressé par l'officier de l'état civil et la réalité de la possession d'état.
La possession d'état désigne la situation matérielle et sociale dans laquelle deux personnes se comportent publiquement comme des époux, portent le nom conjugal et sont reconnues comme mariées par leur entourage. L'acte de célébration constitue le document officiel établi lors de la cérémonie.
Lorsque le titre officiel et l'apparence sociale constante se cumulent, la loi interdit à chacun des conjoints de demander la nullité du mariage. La combinaison de l'acte et du vécu quotidien rend l'action en nullité irrecevable pour les époux.
Quand il s'applique
- Un conjoint cherche à faire annuler son mariage pour une irrégularité formelle, alors qu'il a vécu maritalement avec son époux et dispose de l'acte de mariage délivré par la mairie.
- Une épouse souhaite contester la validité de son union alors qu'elle porte le nom de son conjoint et que leur entourage les a toujours considérés comme mariés.
- Un mari tente de faire annuler la cérémonie devant le juge, bien que l'acte officiel soit produit et que la vie commune sous le statut d'époux soit établie.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action en nullité engagée par des tiers ou des membres de la famille, qui obéit à d'autres conditions légales.
- Les litiges portant sur des mariages pour lesquels l'acte de célébration n'a pas été conservé ou présenté, visés à l'article 195.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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