Titre d'époux : acte de célébration requis - Art. 194
L'article 194 exige un acte de célébration inscrit pour réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, sauf exceptions de l'article 46.
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour être reconnu comme époux et bénéficier des effets civils du mariage (droits successoraux, nom, etc.), la loi exige de présenter un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil.
Cette règle souffre une exception : les cas prévus à l'article 46 du code, qui concernent les actes de l'état civil (par exemple, en cas de destruction des registres). Sans cet acte, la qualité d'époux ne peut être juridiquement réclamée.
Quand il s'applique
- Une personne veut hériter de son conjoint décédé mais ne retrouve pas l'acte de mariage.
- Un couple qui a vécu ensemble sans mariage civil cherche à obtenir les droits d'époux.
- Un mariage religieux célébré sans transcription à l'état civil est invoqué pour réclamer le titre d'époux.
- Quelqu'un tente de se faire passer pour l'époux d'une personne en l'absence de tout acte officiel.
- Un acte de mariage a été perdu ou détruit et l'on veut prouver sa qualité d'époux sans lui.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple vie maritale ou la possession d'état (vivre publiquement comme mariés) ne suffit pas – ce point est régi par l'article 195.
- Un mariage célébré uniquement selon un rite religieux, sans acte civil, n'est pas couvert par cet article.
- Les mariages étrangers non transcrits sur les registres français ne sont pas automatiquement reconnus.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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