Légitimité des enfants après décès des parents (Art. 197)
Prouve la légitimité d'enfants sans acte de mariage si parents décédés et possession d'état non contredite par l'acte de naissance. Applicable art. 194 et 195.
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne s'applique que dans les cas prévus aux articles 194 et 195. Il concerne les enfants nés de deux personnes ayant vécu publiquement comme mari et femme, sans mariage officiel, et tous deux décédés.
La légitimité de ces enfants peut être prouvée par la possession d'état (le fait d'avoir été considérés comme légitimes dans la vie courante), même si aucun acte de mariage n'existe. Toutefois, cette possession d'état ne doit pas être contredite par l'acte de naissance des enfants.
En résumé, l'absence d'acte de mariage ne suffit pas à contester la légitimité si la possession d'état est établie et non contredite par l'acte de naissance.
Quand il s'applique
- Un couple vit maritalement sans se marier, a des enfants, puis les deux parents décèdent. Les enfants sont reconnus légitimes grâce à la possession d'état, malgré l'absence d'acte de mariage.
- Après le décès d'un couple non marié mais vivant publiquement comme mari et femme, un héritier conteste la légitimité d'un enfant uniquement parce qu'aucun mariage n'a été célébré. L'article 197 permet de rejeter cette contestation si la possession d'état est prouvée.
- Un acte de naissance ne mentionne pas le père, mais la possession d'état montre que l'enfant a toujours été traité comme légitime. Les deux parents étant décédés, l'article 197 empêche que la seule absence de mariage soit utilisée pour contester la légitimité.
- Des parents décédés laissent des enfants ; la possession d'état est établie par des témoignages et des documents de la vie quotidienne, ce qui suffit à prouver la légitimité malgré l'absence d'acte de mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 197 ne s'applique pas si l'un des parents est encore en vie. Dans ce cas, il faut se référer à l'article 196 ou à d'autres dispositions sur la possession d'état.
- Il ne s'applique pas pour contester la légitimité d'enfants nés d'un mariage régulièrement célébré.
- Il ne permet pas d'établir la filiation d'un enfant dont les parents n'ont jamais vécu publiquement comme mari et femme.
- Il ne s'applique pas si l'acte de naissance contredit directement la possession d'état, par exemple en indiquant un père différent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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