Effets du mariage établi au pénal - Art. 198
Lorsqu'un procès pénal prouve qu'un mariage a eu lieu, la transcription du jugement à l'état civil rétablit tous ses effets civils depuis sa célébration.
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite du cas où la célébration légale d'un mariage n'a pas été enregistrée normalement à l'état civil, mais où sa réalité est établie à l'occasion d'une procédure devant la justice pénale.
Lorsque le jugement pénal reconnaissant la tenue du mariage est retranscrit dans les registres d'état civil, le mariage produit l'ensemble de ses effets juridiques. Cette reconnaissance s'applique de manière rétroactive à partir du jour où le mariage a été célébré, au bénéfice des conjoints ainsi que des enfants.
Quand il s'applique
- Un registre d'état civil a été détruit frauduleusement et une procédure pénale permet de prouver qu'une célébration légale s'était bien déroulée.
- Un jugement pénal confirme la réalité d'un mariage dissimulé et ordonne sa transcription sur les registres d'état civil.
- Des enfants demandent la reconnaissance rétroactive de leurs droits familiaux et successoraux suite à la confirmation pénale du mariage de leurs parents.
Ce que cet article ne dit pas
- La validation d'un mariage célébré à l'étranger sans contestation ni procédure pénale.
- Les litiges civils ordinaires contestant la validité d'un acte d'état civil sans infraction pénale.
- Les situations où les époux sont décédés avant la découverte de la fraude.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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