Poursuite de la fraude au mariage après décès - Art. 199
En cas de décès des époux ignorant une fraude, le procureur et toute personne intéressée peuvent engager une action criminelle pour faire valider le mariage.
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les démarches judiciaires lorsqu'une fraude entachant la célébration d'un mariage n'a été découverte qu'après le décès de l'un des époux ou des deux conjoints.
Dans cette situation, la loi autorise l'engagement d'une action criminelle. Cette procédure vise à traiter la fraude tout en permettant de faire déclarer officiellement la validité de l'union.
Seules certaines parties sont habilitées à intenter cette action : le procureur de la République, ainsi que toute personne ayant un intérêt juridique à faire reconnaître la légitimité du mariage.
Quand il s'applique
- Des enfants découvrent après le décès de leurs parents qu'un faux acte d'état civil avait été utilisé lors de la célébration sans que le couple ne le sache.
- Un héritier souhaite faire reconnaître la validité du mariage de son auteur décédé afin de préserver des droits successoraux face à une fraude commise lors des formalités.
- Le procureur de la République engage des poursuites pénales pour une fraude survenue lors d'un mariage dont les époux sont morts sans en avoir eu connaissance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les litiges portant sur l'exécution ou l'annulation d'un contrat de mandat (régis par les articles 1984 et suivants).
- L'action en annulation d'un mariage intentée du vivant des époux par l'un d'entre eux.
- L'action menée par un tiers cherchant à faire annuler un mariage plutôt qu'à en faire déclarer la validité.
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