Action civile contre héritiers d'un officier - Art. 200
En cas de fraude d'un officier public décédé, l'action civile est dirigée contre ses héritiers par le procureur de la République sur dénonciation.
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le cas où la fraude commise par un officier public n'est découverte qu'après le décès de celui-ci. La mort de l'auteur des faits ne fait pas disparaître la possibilité d'agir en justice : l'action se poursuit sur le plan civil contre ses héritiers.
La procédure est portée par le procureur de la République. L'initiative commence par la dénonciation des faits par les personnes lésées, qui interviennent à l'instance en tant que parties intéressées.
Quand il s'applique
- Un notaire décédé a commis une fraude sur un acte de vente, découverte ultérieurement par les acheteurs qui la dénoncent au procureur.
- Un officier d'état civil décédé a falsifié un registre et les personnes lésées dénoncent les faits pour engager une action civile contre la succession.
- Les héritiers d'un officier public décédé sont assignés au civil par le ministère public à la suite de la révélation d'une fraude.
Ce que cet article ne dit pas
- Les poursuites pénales contre un officier public de son vivant.
- La fin du contrat de mandat en cas de décès du mandataire, régie par l'article 2010.
- Les effets du mariage déclaré nul, régis par l'article 201.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 200 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.