Mariage nul: effets pour époux de bonne foi - Art. 201
Art. 201 du Code civil : le mariage nul produit ses effets pour les époux de bonne foi. Si un seul est de bonne foi, il profite seulement à celui-ci.
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 201 du Code civil prévoit que, même après une déclaration de nullité, le mariage conserve ses effets juridiques pour les époux qui étaient de bonne foi au moment de sa conclusion. La bonne foi s'entend de la croyance légitime en la validité du mariage.
Si un seul des époux était de bonne foi, le mariage annulé ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. L'autre époux, de mauvaise foi, ne bénéficie d'aucun des effets du mariage, comme l'obligation de secours ou les droits successoraux.
Quand il s'applique
- Un époux ignorait que l'autre était déjà marié ; le mariage annulé lui confère tout de même les droits d'un époux légitime.
- Les deux époux croyaient sincèrement que leur mariage était valide, mais il est annulé pour vice de forme ; ils conservent tous deux les effets du mariage.
- Un époux savait que le mariage était nul (par exemple, il a simulé un consentement) ; seul l'époux de bonne foi peut réclamer les effets du mariage après l'annulation.
- Un mariage est annulé pour erreur sur la personne ; si l'époux qui s'est trompé était de bonne foi, il bénéficie des effets du mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce : l'article 201 ne s'applique qu'aux mariages déclarés nuls, pas aux divorces.
- Les effets à l'égard des enfants sont régis par un autre article du code civil.
- Les mariages valides : l'article ne concerne que les mariages annulés, pas les mariages qui restent valides.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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