Effets du mariage nul sur les enfants : Art. 202
Le mariage nul produit ses effets sur les enfants même sans bonne foi. Le juge statue sur l'autorité parentale comme en divorce. Art. 202.
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 202 du Code civil étend les effets du mariage annulé aux enfants, même si aucun des deux époux n'était de bonne foi au moment de la célébration. Cela signifie que les enfants nés ou conçus pendant le mariage conservent le statut d'enfants légitimes, comme si le mariage n'avait jamais été annulé.
Le juge est chargé de fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite, contribution à l'entretien) en appliquant les mêmes règles que lors d'un divorce. Il n'est pas nécessaire que les époux aient été de bonne foi pour que ces effets s'appliquent.
Quand il s'applique
- Un couple se marie, mais l'un des époux découvre après coup que l'autre était déjà marié. Le mariage est annulé. Le couple a un enfant. Grâce à l'article 202, l'enfant reste considéré comme légitime et le juge organise la garde comme dans un divorce.
- Deux personnes se marient sans que l'une ne révèle qu'elle est sous tutelle. Le mariage est annulé. Le couple a deux enfants. L'article 202 garantit que les enfants ne perdent pas leur filiation légitime et que les parents peuvent demander au juge de fixer une pension alimentaire.
- Un mariage est annulé pour défaut de consentement (par exemple, un époux a été forcé). Les époux avaient un enfant. L'article 202 s'applique même si aucun des deux n'était de bonne foi, et le juge décide de la résidence de l'enfant comme en cas de divorce.
- Après l'annulation d'un mariage, les grands-parents s'inquiètent de ne plus voir leurs petits-enfants. L'article 202 ne traite pas du droit de visite des grands-parents, mais il permet au juge d'organiser l'autorité parentale, ce qui peut inclure des contacts avec la famille élargie.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 202 ne règle pas le sort des biens des époux après l'annulation du mariage. Cela relève de l'article 201 (effets entre époux) ou des règles de la liquidation de la communauté.
- Il ne donne pas aux enfants un droit automatique à une pension alimentaire ; c'est le juge qui en décide en fonction des besoins et des ressources, comme dans le divorce.
- Il ne supprime pas la nécessité d'une action en nullité ; l'annulation doit être prononcée par un tribunal pour que l'article 202 s'applique.
- Il ne couvre pas les situations où les enfants sont nés après l'annulation du mariage, sauf s'ils ont été conçus pendant le mariage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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