Liberté professionnelle et gains des époux - Art. 223
Art. 223 C. civ. : chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après avoir payé les charges du mariage.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article garantit à chaque époux le droit d'exercer l'activité professionnelle de son choix, sans avoir besoin de l'autorisation de l'autre. Il permet également de percevoir personnellement ses gains et salaires.
Ces revenus sont la propriété individuelle de l'époux qui les gagne, à condition de contribuer aux charges du mariage (aliments, logement, etc.). Une fois ces charges payées, l'époux peut disposer librement du reste, par exemple l'épargner ou le dépenser à sa guise.
Quand il s'applique
- Un époux qui souhaite ouvrir son propre commerce sans demander l'accord de son conjoint.
- Un salarié marié qui reçoit son salaire sur un compte personnel et peut l'utiliser pour ses propres dépenses après avoir contribué aux frais du ménage.
- Un époux qui change de métier ou accepte un emploi à l'étranger sans que l'autre puisse s'y opposer.
- La perception de primes ou de revenus exceptionnels qui restent la propriété du conjoint qui les a gagnés.
- Le versement d'un salaire directement à l'époux qui travaille, même si le couple est marié sous un régime de communauté.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'autorise pas un époux à refuser de contribuer aux charges du mariage en invoquant sa liberté professionnelle.
- Il ne permet pas non plus de disposer des gains avant d'avoir payé sa part des charges du mariage.
- Il ne s'applique pas aux revenus provenant de biens communs ou de l'activité professionnelle de l'autre époux.
- Il ne règle pas la question de la propriété des gains en cas de divorce ou de séparation de biens.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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