Chaque époux gère seul ses biens personnels – Art. 225
Chaque époux gère seul ses biens personnels : il peut les vendre, les hypothéquer ou les donner sans l'accord de l'autre.
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de l'indépendance de chaque époux sur ses biens propres (ou personnels). Il signifie que chacun peut, sans le consentement de l'autre, administrer (gérer), obliger (hypothéquer, donner en garantie) ou aliéner (vendre, donner) les biens qui lui appartiennent en propre, c'est-à-dire ceux qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçus par donation ou succession.
Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts). Elle ne concerne pas les biens communs, qui sont gérés ensemble, ni le logement familial, soumis à des règles particulières.
Les termes « administre, oblige et aliène » couvrent tous les actes juridiques sur un bien : location, entretien, hypothèque, vente, donation, etc. L'époux agit seul, sans avoir à justifier d'une autorisation.
Quand il s'applique
- Un époux vend un tableau qu'il a hérité avant le mariage sans demander l'avis de son conjoint.
- Un époux hypothèque un immeuble dont il est seul propriétaire pour obtenir un prêt personnel.
- Un époux donne un bijou de famille à son enfant sans l'accord de l'autre.
- Un époux contracte seul un prêt pour financer des travaux sur un bien qui lui appartient en propre.
- Un époux loue un appartement qu'il possédait avant le mariage sans consulter son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- La gestion des biens communs du couple (cela relève des articles sur le régime matrimonial).
- La vente ou l'hypothèque du logement familial (exige l'accord des deux époux, article 215 du Code civil).
- Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (solidarité légale, article 220).
- Les donations entre époux (soumises à des règles spécifiques sur les libéralités).
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