Nom d'usage du conjoint – Art. 225-1
Chaque époux peut porter le nom de l'autre, par substitution ou adjonction, dans l'ordre de son choix, limité à un nom de famille chacun. Art. 225-1.
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à chaque époux d'utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage. Il peut remplacer son propre nom par celui de son conjoint, ou l'ajouter à son nom, dans l'ordre qu'il choisit. Cependant, le nom d'usage ainsi formé ne peut comporter qu'un seul nom de famille par époux.
Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation. Le nom de famille légal de chaque époux ne change pas ; seul le nom d'usage peut être modifié. Cette disposition ne concerne pas les enfants ni les conséquences du divorce.
Quand il s'applique
- Une femme mariée souhaite ajouter le nom de son mari à son propre nom pour l'usage administratif courant.
- Un homme marié décide de remplacer son nom de famille par celui de sa femme.
- Un époux veut utiliser le nom de l'autre par adjonction, mais dans l'ordre inverse (son nom d'abord, puis celui du conjoint).
- Deux époux ayant chacun un nom composé (par exemple Dupont-Martin) cherchent à utiliser un seul des noms de l'autre, mais la limite d'un nom par époux peut restreindre cette possibilité.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que cet article permet de changer officiellement de nom de famille – il ne s'agit que d'un nom d'usage, le nom légal reste inchangé.
- Certains croient que l'usage du nom du conjoint est automatique après le mariage – ce n'est qu'une faculté, aucun droit automatique.
- D'autres imaginent que le nom d'usage peut être transmis aux enfants – le nom de famille des enfants est régi par d'autres dispositions du code civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 225-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.