Séparation de corps : fin du devoir cohabitation, art. 299
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. Le mariage subsiste, les époux ne sont plus tenus de cohabiter.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 299 du Code civil prévoit que la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle met fin uniquement au devoir de cohabitation, c'est-à-dire l'obligation des époux de vivre ensemble.
Le mariage persiste, mais les époux ne sont plus tenus de cohabiter. Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse le lien conjugal intact.
Quand il s'applique
- Un couple obtient une séparation de corps ; dès lors, ils ne sont plus obligés de vivre sous le même toit.
- Un époux déménage après une séparation de corps ; l'autre ne peut pas invoquer le devoir de cohabitation pour le forcer à revenir.
- Lors d'une séparation de corps, le juge ne peut pas ordonner la reprise de la vie commune sur le fondement de cet article.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dissout pas le mariage ; le divorce est nécessaire pour cela.
- Il ne traite pas du devoir de secours, qui reste applicable et est régi par d'autres dispositions.
- Il ne concerne pas la séparation de biens, qui est prévue ailleurs.
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