Séparation de corps: mêmes règles que divorce – Art. 304
Les conséquences de la séparation de corps suivent les mêmes règles que celles du divorce, sous réserve des dispositions particulières de la section.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 304 renvoie aux règles du divorce pour les conséquences de la séparation de corps. Cela signifie que, sauf disposition contraire dans la section sur la séparation de corps, les mêmes principes s'appliquent pour le devoir de secours, l'usage du nom, la situation des biens, etc.
Cette disposition ne crée pas de règles propres mais assure une cohérence entre les deux régimes. Elle opère sous réserve des dispositions spécifiques de la section, qui peuvent prévoir des règles différentes.
Quand il s'applique
- Un couple séparé de corps doit fixer une pension alimentaire : les règles du divorce déterminent le montant et les conditions.
- Un époux séparé de corps souhaite continuer à utiliser le nom de son conjoint : les règles du divorce sur l'usage du nom s'appliquent.
- Après une séparation de corps, les époux doivent liquider leur régime matrimonial : les règles du divorce sur la liquidation des biens s'appliquent.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 304 ne régit pas la conversion de la séparation de corps en divorce – cela est traité par d'autres dispositions de la section.
- L'article 304 ne détermine pas les causes de la séparation de corps – celles-ci sont fixées par d'autres articles.
- L'article 304 ne concerne pas la reprise volontaire de la vie commune, qui met fin à la séparation de corps selon d'autres règles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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