Pension alimentaire et séparation de corps - Art. 303
En séparation de corps, le devoir de secours subsiste via une pension alimentaire accordée sans considération des torts ou sous forme de capital.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 , alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 , 277 et 281 . Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une séparation de corps est prononcée ou convenue, le mariage n'est pas dissous. Les époux sont dispensés de la vie commune, mais l'obligation d'entraide financière subsiste sous la forme d'un devoir de secours.
Ce devoir de secours se traduit par le versement d'une pension alimentaire à l'époux qui se trouve dans le besoin. La pension est attribuée en fonction des ressources et des besoins de chacun, sans prendre en compte la responsabilité ou les fautes des époux dans la séparation. Toutefois, l'époux qui doit verser cette somme peut en être dispensé si l'autre a manqué gravement à ses devoirs envers lui.
Lorsque l'époux débiteur dispose de biens suffisants, la pension alimentaire peut être remplacée, en totalité ou en partie, par l'attribution d'un capital. Si ce capital devient plus tard insuffisant face aux besoins du conjoint créancier, ce dernier peut demander un complément d'aide financière sous forme de pension.
Quand il s'applique
- Un époux sans revenus propres réclame une aide financière à son conjoint séparé de corps qui perçoit un salaire.
- Deux conjoints organisent le versement d'une pension mensuelle dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
- Un époux à l'aisance financière verse un capital unique au lieu d'une rente mensuelle lors de la séparation de corps.
- Un conjoint séparé dont la situation financière s'est dégradée demande une pension complémentaire car le capital initialement reçu ne suffit plus.
Ce que cet article ne dit pas
- La prestation compensatoire due lors de la dissolution définitive du mariage par divorce.
- La fin du devoir de cohabitation entre les époux séparés, régie par l'article 299.
- La séparation automatique des biens et le partage du patrimoine commun, régis par l'article 302.
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