Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
6 articles
- Art. 299 Séparation de corps : fin du devoir cohabitation La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. Le mariage subsiste, les époux ne sont plus tenus de cohabiter.
- Art. 300 Usage du nom de l'époux après séparation Art. 300 : chaque époux séparé conserve l'usage du nom de l'autre, sauf interdiction par accord ou jugement pour intérêts respectifs.
- Art. 301 Succession et séparation de corps L'époux séparé de corps conserve ses droits successoraux de conjoint survivant, sauf renonciation expresse dans une séparation par consentement mutuel.
- Art. 302 Séparation de corps : séparation de biens La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. La date des effets sur les biens est fixée selon les articles 262 à 262-2.
- Art. 303 Pension alimentaire et séparation de corps En séparation de corps, le devoir de secours subsiste via une pension alimentaire accordée sans considération des torts ou sous forme de capital.
- Art. 304 Séparation de corps: mêmes règles que divorce Les conséquences de la séparation de corps suivent les mêmes règles que celles du divorce, sous réserve des dispositions particulières de la section.