Reconnaissance prénatale contredite - Art. 336-1
L'officier suit les informations du déclarant, ignore la reconnaissance prénatale, et avertit le procureur qui élève le conflit de paternité (art. 336).
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne déclare la naissance d'un enfant, l'officier de l'état civil (le registraire) reçoit ses informations sur l'identité du père. Si ce registraire détient par ailleurs une reconnaissance paternelle prénatale (une déclaration de paternité faite avant la naissance) qui contredit ces informations, il doit établir l'acte de naissance en suivant uniquement ce que le déclarant lui a dit. Il ne peut pas choisir entre les deux versions.
Le registraire doit immédiatement prévenir le procureur de la République. C'est alors le procureur qui, sur le fondement de l'article 336, soulève le conflit de paternité. L'article 336 permet au ministère public de contester une filiation légalement établie s'il existe des indices qu'elle est fausse. Ainsi, l'article 336-1 règle la procédure immédiate à l'état civil, tandis que le fond du conflit est tranché par le procureur et ensuite par le tribunal.
Quand il s'applique
- Un homme a fait une reconnaissance prénatale, mais la mère déclare à la mairie qu'un autre homme est le père. Le registraire inscrit le père déclaré par la mère et avertit le procureur.
- Une reconnaissance prénatale existe, mais le déclarant (le père ou la mère) indique que le père est inconnu. L'acte de naissance mentionne 'père inconnu' malgré la reconnaissance.
- La reconnaissance prénatale nomme un homme décédé, mais le déclarant donne le nom d'un homme vivant. Le registraire suit le déclarant et transmet l'affaire au procureur.
- Le déclarant fournit des informations différentes de la reconnaissance prénatale, par exemple le prénom ou le lieu de naissance du père. Le registraire retient la version du déclarant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au registraire de décider quelle information est vraie ; il doit toujours suivre le déclarant, même si la reconnaissance prénatale lui semble plus fiable.
- Il ne s'applique pas si la reconnaissance prénatale est en accord avec les informations du déclarant. Dans ce cas, le registraire établit l'acte de naissance normalement.
- Il ne concerne que les reconnaissances paternelles prénatales. Une reconnaissance maternelle ou une reconnaissance faite après la naissance n'est pas visée par cet article.
- L'article 336-1 ne règle pas le conflit de paternité lui-même ; il se contente de déclencher la procédure auprès du procureur, qui agit ensuite sous l'article 336.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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