Filiation contestée par le ministère public - Art. 336
Le ministère public peut contester une filiation légalement établie si des indices la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Art. 336.
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 336 du Code civil permet au ministère public (le procureur de la République) de contester une filiation qui a été légalement établie, par exemple par un acte de naissance ou une reconnaissance. Cette contestation n'est possible que dans deux cas précis.
Premièrement, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent la filiation invraisemblable. Par exemple, si l'acte de naissance mentionne un père décédé avant la naissance de l'enfant, ou si les dates sont contradictoires.
Deuxièmement, en cas de fraude à la loi. Il s'agit de situations où la filiation a été établie en contournant délibérément les règles légales, par exemple en utilisant de faux documents ou en mentant sur l'identité du parent.
Quand il s'applique
- Un acte de naissance indique comme père un homme décédé six mois avant la naissance.
- Une reconnaissance de paternité est signée par une personne qui se fait passer pour le père biologique, avec de faux papiers.
- Un enfant est né d'une mère mariée, mais le mari est inscrit comme père alors qu'il était en prison à l'époque de la conception.
- Un couple utilise un don de sperme anonyme, mais le mari déclare être le père sans avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation.
- Le ministère public découvre que l'acte de naissance a été établi avec des informations falsifiées par l'officier d'état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation de filiation par un particulier (père, mère, enfant) – cette action est régie par d'autres articles (327, 332, etc.).
- La contestation fondée uniquement sur un test ADN sans aucun indice tiré des actes – l'article 336 exige des indices dans les actes.
- La situation où la filiation n'est pas légalement établie (par exemple, simple possession d'état) – l'article ne s'applique qu'aux filiations légalement établies.
- L'action du ministère public pour des motifs de simple suspicion, sans aucune indication concrète dans les actes.
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