Fixation des relations après contestation Art. 337
Le tribunal peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et la personne qui l'élevait après avoir accueilli l'action en contestation de filiation.
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand le tribunal admet une action en contestation de filiation (par exemple, pour établir qu'un homme n'est pas le père biologique ou qu'une femme n'est pas la mère), il peut décider comment l'enfant continuera à voir ou à fréquenter la personne qui s'occupait de lui avant le jugement. Cette décision est prise uniquement dans l'intérêt de l'enfant, et le tribunal n'est pas obligé de l'accorder ; il a le choix.
La personne qui élevait l'enfant n'est plus le parent légal après la contestation, mais le tribunal peut organiser des rencontres, un hébergement ou d'autres formes de relations. Cela ne crée pas un droit automatique : tout dépend de la situation de l'enfant.
Quand il s'applique
- Un homme qui a élevé un enfant pendant cinq ans apprend qu'il n'est pas le père biologique ; le tribunal fixe un droit de visite un week-end sur deux après avoir annulé la paternité.
- Une femme qui a accouché voit sa maternité contestée par la mère génétique ; le tribunal décide que l'enfant pourra passer les vacances avec elle.
- Des grands-parents ont élevé leur petit-fils depuis sa naissance ; après une contestation de filiation, le tribunal organise des rencontres régulières.
- Dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale, la mère d'intention n'est pas la mère légale ; après contestation, le tribunal fixe les modalités de ses relations avec l'enfant.
- Un enfant est placé chez une nourrice qui l'élève ; après contestation de la filiation maternelle, le tribunal autorise des visites avec la nourrice.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas aux conflits de garde entre parents légitimes ; il ne concerne que les situations après une action en contestation de filiation.
- Il n'accorde aucun droit automatique à la personne qui élevait l'enfant ; le tribunal peut refuser de fixer des relations.
- Il ne traite pas des obligations alimentaires ; celles-ci sont régies par d'autres articles, comme l'article 342.
- Il ne s'applique pas lorsque la filiation n'est pas contestée (par exemple, si le parent légal est d'accord pour maintenir les relations).
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