Autorité parentale : droits et devoirs - Art. 371-1
Art. 371-1 : l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs visant l'intérêt de l'enfant, exercée sans violences, en associant l'enfant.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur. Son but unique est l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'exercice de l'autorité parentale interdit toute violence physique ou psychologique. Les parents doivent aussi associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Quand il s'applique
- Un parent gifle son enfant pour le punir : l'article interdit les violences physiques.
- Un parent décide seul d'un déménagement sans consulter son adolescent : l'article exige d'associer l'enfant selon sa maturité.
- Un parent empêche l'autre de voir l'enfant par vengeance : l'article impose de protéger l'intérêt de l'enfant.
- Un parent néglige de scolariser son enfant : l'article impose d'assurer son éducation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le partage des frais d'entretien entre parents séparés n'est pas ici ; il est régi par un autre article du code.
- Le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents est prévu ailleurs dans le code.
- Les cas de privation ou de retrait de l'autorité parentale sont traités par d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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