Art. 371-2 Code civil

Entretien maintenu à la majorité : Art. 371-2 Code civil

Chaque parent contribue à l'entretien selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. L'obligation ne cesse pas à la majorité.

Texte officiel Art. 371-2 Code civil — France

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 371-2 est le texte de référence de toutes les discussions sur la pension alimentaire pour enfant. Il pose d'abord la règle de calcul : chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Trois paramètres, pas deux : les ressources de celui qui verse, celles de celui qui reçoit, et les besoins de l'enfant. C'est ce triple critère qui explique qu'une pension puisse être révisée quand la situation de l'un ou de l'autre change.

Le second alinéa contient deux précisions dont la portée est considérable. L'obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré » : un parent privé de l'autorité parentale continue de devoir contribuer. Et elle ne cesse pas non plus « lorsque l'enfant est majeur ». C'est la réponse à la question la plus posée : la pension ne s'arrête pas automatiquement aux dix-huit ans de l'enfant. Elle se poursuit tant que celui-ci n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, typiquement pendant les études, et elle cesse quand cette condition n'est plus remplie — ce qui suppose en pratique une décision ou un accord, non un simple arrêt des versements.

Le texte ne dit rien de la forme de la contribution ni de la manière de la faire fixer : c'est l'article 373-2-2 qui prévoit qu'en cas de séparation elle prend la forme d'une pension alimentaire et qui énumère les titres possibles. Aucun barème ne figure dans la loi ; les tables de référence diffusées sont indicatives. Le montant se discute sur pièces avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un parent qui cesse de verser la pension au motif que l'enfant est devenu majeur
  • Un enfant majeur poursuivant des études encore à la charge d'un parent
  • Une demande de révision après une perte d'emploi ou une naissance
  • Un parent dont l'autorité parentale a été retirée et qui se croit libéré
  • Un désaccord sur la part de chacun compte tenu de ses ressources

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fixe aucun barème. Les tables de référence diffusées par l'administration sont indicatives et ne s'imposent pas.
  • Il ne fait pas cesser la pension à la majorité : le texte l'exclut expressément, et l'arrêt des versements suppose un accord ou une décision.
  • Il n'ouvre pas un droit sans fin : la contribution cesse quand l'enfant est en mesure de subvenir à ses besoins, ce qui se démontre.
  • Il ne règle pas la forme ni le recouvrement de la pension, prévus par l'article 373-2-2 et par les textes sur l'intermédiation financière.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un parent cesse de verser la pension le mois des dix-huit ans de l'enfant, en expliquant que son obligation s'arrête là. L'enfant est en première année d'études et vit chez l'autre parent.

Comment le texte s'applique

Le texte dit expressément que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Le fait qui décide est l'autonomie réelle de celui-ci : un étudiant sans ressources propres reste à charge, alors qu'un jeune en emploi stable ne l'est plus. L'arrêt des versements suppose donc un accord ou une décision, pas une date d'anniversaire.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent que la pension est désormais versée directement à l'enfant tant qu'il justifie de son inscription, avec un point fait chaque année en septembre.

Exemple illustratif

Un parent débiteur de la pension demande une baisse après la naissance d'un second enfant dans son nouveau foyer. L'autre parent refuse en disant que ce choix ne concerne pas l'aîné.

Comment le texte s'applique

La contribution se mesure aux ressources de chacun des deux parents et aux besoins de l'enfant : les trois termes comptent. Le fait qui décide est l'effet réel de la nouvelle charge sur les ressources disponibles, et non l'événement en lui-même. Les tables de référence diffusées par l'administration sont indicatives et ne s'imposent à personne.

Comment les parties se sont entendues

Ils signent un avenant réduisant la pension d'un montant convenu pendant deux ans, avec révision automatique si les revenus de l'un varient au-delà d'un seuil fixé ensemble.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The other parent stopped paying: child maintenance in four civil codes

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Cette page reproduit le texte de l'article 371-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

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