Obligation de juger sous peine de déni de justice - Art. 4
L'article 4 interdit au juge de refuser de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au juge l'obligation de trancher tout litige, même si la loi est muette, ambiguë ou incomplète. Le refus de juger pour ces motifs expose le juge à des poursuites pénales pour déni de justice. Le déni de justice est une infraction qui peut être sanctionnée par les tribunaux répressifs.
Quand il s'applique
- Un justiciable demande au juge de se prononcer sur un cas que la loi ne prévoit pas ; le juge refuse, invoquant l'absence de texte.
- Un juge écarte une demande parce qu'il juge la loi trop obscure pour être interprétée.
- Un juge renvoie les parties devant le législateur au motif que la loi est insuffisante pour régler le litige.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas d'obtenir une décision favorable, seulement une décision.
- Il ne s'applique pas aux refus fondés sur l'incompétence du juge ou sur une exception de procédure.
- Il ne crée pas un droit à des dommages-intérêts pour le justiciable en cas de déni de justice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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