Application de la loi française dans l'espace - Art. 3
L'article 3 du Code civil soumet les habitants aux lois de police, régit les immeubles en France et suit le statut personnel des Français à l'étranger.
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles fondamentales d'application du droit français selon le lieu, les biens et la nationalité des personnes.
D'une part, les règles de police et de sécurité s'imposent à toutes les personnes qui habitent sur le territoire national. Par ailleurs, tous les biens immobiliers situés sur le sol français demeurent régis par le droit français, quel que soit le pays d'origine ou de résidence de leur propriétaire.
D'autre part, les règles relatives à l'état civil et à la capacité juridique des personnes s'appliquent aux ressortissants français, y compris lorsqu'ils résident hors de France.
Quand il s'applique
- Un étranger domicilié en France devant respecter les mesures administratives de sécurité et de police locale.
- Un appartement situé à Paris appartenant à un citoyen étranger et soumis aux lois françaises sur la propriété immobilière.
- Un citoyen français résidant à l'étranger dont la capacité juridique et l'état civil restent régis par la loi française.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation de la nationalité française, qui relève des dispositions prévues aux articles 29 et suivants.
- Les conditions et effets de la séparation de corps ou du divorce, régis par les articles 296 et suivants.
- Le régime des biens meubles situés en France ou à l'étranger.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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