Défense aux juges de prononcer par voie générale - Art. 5
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges de statuer par voie générale et réglementaire. Ils ne peuvent juger que les cas concrets.
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit aux juges de rendre des décisions qui créent des règles générales applicables à des situations futures, comme le ferait un règlement ou une loi. Ils doivent se contenter de trancher les affaires particulières qui leur sont soumises, sans énoncer des principes qui s'imposeraient à tous.
En pratique, cela signifie qu'un juge ne peut pas, dans son jugement, décréter que tous les locataires d'une certaine catégorie bénéficient d'une réduction de loyer. Il ne peut que décider pour le locataire spécifique qui a saisi la justice.
Ce principe est fondamental en droit français : les décisions judiciaires n'ont pas force de précédent contraignant, contrairement aux systèmes de common law.
Quand il s'applique
- Un juge des référés ne peut pas interdire par avance toute construction dans un quartier, il ne peut qu'ordonner la suspension d'un chantier précis.
- Dans un litige entre un propriétaire et son locataire, le juge ne peut pas fixer un barème général d'indemnisation pour tous les retards de loyer.
- Un tribunal ne peut pas déclarer que tous les contrats de vente conclus sans mention écrite sont nuls ; il doit examiner chaque contrat.
- Un juge aux affaires familiales ne peut pas décréter que la garde alternée s'applique systématiquement pour les enfants de moins de trois ans.
- En matière de divorce, un juge ne peut pas imposer une règle générale de partage des biens applicable à toutes les séparations.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux décisions des autorités administratives (préfets, maires) qui sont régies par le droit administratif.
- Il n'empêche pas les juges de s'inspirer d'une jurisprudence constante, car celle-ci n'est pas une disposition générale et réglementaire.
- Il ne concerne pas les lois votées par le Parlement ni les décrets du gouvernement.
- Il n'interdit pas les arrêts de principe qui interprètent la loi, tant que l'interprétation ne crée pas une règle nouvelle applicable à tous.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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