Animaux : êtres vivants doués de sensibilité – Art. 515-14
Selon l'article 515-14, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais soumis au régime des biens, sauf lois protectrices.
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 515-14 a une portée symbolique et pratique. Il reconnaît que les animaux ne sont pas des objets inanimés : ils ressentent la douleur et le plaisir. Mais il les maintient dans la catégorie juridique des biens, ce qui signifie qu'ils peuvent faire l'objet de propriété, de vente ou de succession.
La réserve « sous réserve des lois qui les protègent » signifie que des dispositions spéciales (comme le code rural ou la loi sur la protection animale) peuvent déroger à ce régime. En l'absence de telles lois, le propriétaire d'un animal dispose des mêmes droits qu'un propriétaire de bien meuble, mais doit respecter les règles de protection animale.
Quand il s'applique
- Un propriétaire refuse de restituer un chien trouvé en se fondant sur son droit de propriété.
- Un animal domestique est vendu avec une maison : l'acquéreur devient propriétaire de l'animal comme d'un meuble.
- Lors d'un divorce, le juge attribue la garde du chien à l'un des époux en application du régime des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas à l'animal la personnalité juridique (il ne peut pas ester en justice).
- Il ne prévoit pas de sanctions pénales pour mauvais traitement (celles-ci relèvent du code pénal).
- Il ne règle pas la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés par l'animal (cela est traité par d'autres dispositions du code civil).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 515-14 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.