Égalité des droits des couples de même sexe - Art. 6-1
Le mariage et la filiation adoptive produisent les mêmes effets et obligations, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différent.
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe d'égalité de traitement entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant le mariage et la filiation adoptive. Les époux ou parents de même sexe se voient reconnaître les mêmes droits, devoirs et obligations statutaires que ceux prévus pour les personnes de sexe différent.
La disposition écarte toutefois de cette égalité automatique les règles d'établissement de la filiation biologique prévues aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier. Les mécanismes propres à la procréation naturelle et à la présomption de paternité demeurent soumis à des règles distinctes.
Quand il s'applique
- Un couple d'hommes mariés demandant à bénéficier des droits de succession accordés aux conjoints.
- Deux femmes mariées engagées ensemble dans une procédure de filiation adoptive.
- Un conjoint de même sexe sollicitant le versement d'une prestation compensatoire ou l'exécution de l'obligation de secours lors d'une séparation.
Ce que cet article ne dit pas
- La présomption automatique de paternité lors d'une naissance, exclue par les chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier.
- L'interdiction de déroger aux lois d'ordre public par convention privée, régie par l'article 6.
- L'égalité générale de droits entre tous les enfants légalement établis, traitée à l'article 6-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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