Ordre public et bonnes moeurs : pas de dérogation - Art. 6
Art. 6 : interdiction de déroger par contrat aux lois d'ordre public et de bonnes mœurs. Ces lois s'imposent quels que soient les accords.
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 6 du Code civil pose un principe fondamental : les contrats ou accords particuliers ne peuvent pas écarter les lois qui protègent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ces lois sont considérées comme impératives, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent même si les parties sont d'accord pour ne pas les respecter.
L'ordre public recouvre les règles essentielles à la société, comme la sécurité, la liberté individuelle ou les droits fondamentaux. Les bonnes mœurs renvoient aux valeurs morales admises à une époque donnée. Toute clause contractuelle qui contrevient à ces principes est frappée de nullité.
En pratique, cela signifie qu'un contrat ne peut pas valablement prévoir une obligation illégale ou immorale. Par exemple, on ne peut pas renoncer par avance à son droit de saisir un juge pour un litige futur, ou s'engager à réaliser un acte illicite.
Quand il s'applique
- Un bail d'habitation contient une clause interdisant au locataire d'avoir des enfants ; cette clause est contraire aux bonnes mœurs.
- Un employeur et un salarié conviennent d'un salaire inférieur au minimum légal ; cette convention est nulle car elle déroge à une loi d'ordre public.
- Un contrat de vente portant sur un produit prohibé (stupéfiant, arme sans autorisation) est nul pour atteinte à l'ordre public.
- Une clause d'un contrat de travail interdisant au salarié d'adhérer à un syndicat est nulle car elle porte atteinte à la liberté syndicale, d'ordre public.
Ce que cet article ne dit pas
- Les clauses simplement déséquilibrées ou abusives dans un contrat de consommation, qui relèvent du droit de la consommation et non de l'article 6.
- Les contrats conclus sous la contrainte ou par erreur, qui sont annulables pour vice du consentement (autres dispositions du Code civil).
- Les lois dites supplétives, auxquelles les parties peuvent déroger librement ; l'article 6 ne concerne que les lois d'ordre public et les bonnes mœurs.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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