Tous les enfants ont mêmes droits et devoirs – Art. 6-2
Égalité des droits et devoirs des enfants dont la filiation est établie (sauf adoption simple). La filiation les intègre dans la famille de chaque parent.
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Tous les enfants dont le lien de filiation avec leurs parents est juridiquement reconnu ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers eux. Cela signifie qu’un enfant né d’un mariage et un enfant reconnu hors mariage sont traités de façon égale, par exemple pour l’autorité parentale, l’obligation alimentaire ou les droits successoraux.
Une exception existe pour l’adoption simple : la loi prévoit des règles particulières qui peuvent maintenir certains droits dans la famille d’origine. Le principe d’égalité ne s’applique donc pas de la même manière dans ce cas.
Enfin, la filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. Un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents appartient aux deux lignées familiales, ce qui a des conséquences sur la transmission du nom, la nationalité ou les droits héréditaires.
Quand il s'applique
- Un enfant légitime et un enfant naturel reconnu par son père ont les mêmes droits à une pension alimentaire de la part de ce père.
- Un enfant adopté par adoption simple conserve des liens juridiques avec sa famille d’origine, ce qui n’est pas le cas en adoption plénière.
- Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de sa mère et de son père est considéré comme membre des deux familles, par exemple pour hériter de ses grands-parents paternels et maternels.
- Deux enfants d’un même père, l’un né d’un premier mariage et l’autre reconnu après une séparation, ont les mêmes droits à l’égard de ce père.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s’applique pas aux enfants dont la filiation n’est pas légalement établie (par exemple, un enfant non reconnu par son père).
- Elle ne régit pas les rapports entre frères et sœurs, ni les droits entre enfants et grands-parents.
- Elle ne supprime pas les différences entre les régimes d’adoption (simple vs plénière) ; les dispositions propres à l’adoption simple restent applicables.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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