Délai d'affichage du mariage (Art. 64)
L'affiche de publication du mariage doit être apposée dix jours. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour, hors celui de la publication.
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose que l'affiche annonçant le mariage (prévue à l'article 63) reste apposée à la porte de la maison commune – la mairie – pendant dix jours entiers. Le délai court à partir du lendemain de la publication, le jour de celle-ci n'étant pas compté. Le mariage ne peut donc être célébré avant le dixième jour après la publication.
Si l'affichage est interrompu avant la fin des dix jours (par exemple si l'affiche est enlevée ou détériorée), une mention de cette interruption doit être faite sur l'affiche qui a cessé d'être apposée. La loi ne précise pas les conséquences de l'interruption sur la validité du mariage ni si le délai recommence.
Quand il s'applique
- Un couple publie les bans un lundi. Le mariage ne peut avoir lieu avant le jeudi de la semaine suivante (dixième jour après la publication, sans compter le lundi).
- L'affiche est arrachée par le vent le troisième jour. L'officier doit noter l'interruption sur l'affiche qui a été retirée.
- Un futur époux se présente à la mairie le neuvième jour après la publication en demandant à se marier. L'officier doit refuser car le délai de dix jours n'est pas expiré.
- L'affiche est restée apposée dix jours, mais un orage l'a rendue illisible le huitième jour. La loi exige que l'interruption soit mentionnée, mais ne dit pas si l'affichage doit être refait.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contenu de l'affiche (ce qui doit y figurer) est régi par l'article 63, non par l'article 64.
- Le délai maximal pour célébrer le mariage après la publication est fixé par l'article 65 (un an).
- Les oppositions au mariage ou les formalités pour les faire valoir ne sont pas traitées ici.
- Les conséquences d'une interruption d'affichage non mentionnée ne sont pas précisées dans cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 64 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.