Délai d'un an pour célébrer le mariage (Art. 65)
L'article 65 impose que le mariage soit célébré dans l'année suivant la fin du délai de publication, sinon une nouvelle publication est nécessaire.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 65 du Code civil fixe un délai d'un an pour célébrer le mariage après la fin de la publication des bans. Si le mariage n'est pas célébré dans ce délai, les futurs époux doivent faire une nouvelle publication avant de pouvoir se marier.
La publication est l'affichage des bans à la mairie, prévue aux articles 63 et suivants. Le délai d'un an court à compter de l'expiration du délai de publication, c'est-à-dire après que l'affiche a été retirée. Passé ce délai, une nouvelle publication est obligatoire.
Quand il s'applique
- Un couple a fait afficher les bans il y a plus d'un an et n'a toujours pas célébré le mariage.
- Des futurs époux ont reporté la cérémonie au-delà de l'année suivant la publication.
- Après une opposition au mariage qui a été levée, la publication initiale date de plus d'un an.
- Un mariage prévu a été annulé et les fiancés veulent se marier deux ans plus tard sans refaire les bans.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne fixe aucun délai minimal entre la publication et le mariage (il existe un délai minimal dans les articles 63-64).
- Il ne concerne pas les unions civiles (PACS) qui ont leurs propres règles.
- Il ne rend pas le mariage nul ou impossible si le délai est dépassé ; seule une nouvelle publication est nécessaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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